Conditions générales de vente
Elles permettent d’encadrer les relations commerciales et constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce)
CLAUSE n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Atelier Kalina Couture et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : maroquinerie végétale, décoration artisanale, et numérique ; patrons de couture à télécharger en format numérique. Toute prestation accomplie par l'Atelier Kalina Couture implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE n° 2 : Accès au site
Tous les utilisateurs ont accès au site sans restrictions sauf mentions contraire en clause n° 9. Le site KalinaCouture est libre d'accès aux utilisateurs qui le souhaitent tous les jours à partir de sa mise en service et ce 24h/24, exception faite en cas de suspension le temps d'une maintenance du site.
CLAUSE n° 3 : Prix
Les prix des marchandises physiques et numériques vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. L'Atelier Kalina Couture s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est jugé nécessaire. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
CLAUSE n° 4 : Visuels des produits
Les produits qui figurent sur le site de l'Atelier Kalina Couture sont décrits le plus fidèlement possible. Les articles physiques sont photographiés tels qu'ils sont réellement. Les articles numériques sont représentés à partir de photographies ou de dessins qui illustrent le résultat obtenu après création et confection dudit patron par le client. Les photographies ou dessins illustrant les patrons de couture Kalina Couture sont des visuels proposés, ils ne sont pas pris en compte dans le contrat de vente. Ces visuels sont des suggestions de matière et de couleur pour aider le client à visualiser la pièce de vêtement une fois le travail de confection terminée par ses soins, mais ne sauraient en aucun cas bloquer son imagination et son savoir-faire. La responsabilité de Kalina Couture ne serait pas engagée si toutefois il persiste une différence entre le visuel que propose le site et la création final du client après confection par lui-même.
CLAUSE n° 5 : Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. L'entreprise Kalina Couture se réserve le droit de ne pas contracter avec un client n'ayant pas régler la totalité de sa commande ou avec un client litigieux avec l'entreprise Kalina Couture, comme mentionné en clause n° 9.
CLAUSE n° 6 : Validation de commande
Toute commande figurant sur le site Internet kalinacouture suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le client reconnaît en avoir parfaite connaissance. Dans tous les cas, la validation de la commande ainsi que la transmission des coordonnées bancaires vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément à l’article 1316 -1 du Code civil, et le client sera exigible des sommes engagées par cette commande. Si, pour une raison ou pour une autre, nous sommes incapables de satisfaire votre commande, nous vous le ferons savoir dans les meilleurs délais. Si nous avons déjà reçu le paiement correspondant à ladite commande, nous essayerons de vous rembourser le montant en question en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aviez choisi. Si, pour une raison ou pour une autre, des dispositions alternatives doivent être prises, l'atelier Kalina Couture vous contactera alors pour mener le remboursement à bonne fin.
CLAUSE n° 7 : Capacité à contracter
Les personnes déclarés incapables par la loi ne peuvent pas contracter. En conséquence le client garantit être en pleine possession de sa capacité à contracter juridiquement lors de la validation de la commande sur le site Kalina Couture et au moment du règlement de la commande.
CLAUSE n° 8 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : soit par carte bancaire, soit par PayPal. Les commandes validées doivent être réglées dans leur intégralité. Elles impliquent un paiement immédiat et total en ligne sur une page sécurisée. Aucun paiement par chèque ou par espèces ne sera accepté. Aucun escompte ni remise ne sera accepté. En cas de paiement par carte bancaire : La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. En cas de paiement par virement PayPal : Ce mode de paiement nécessite que le client ait déjà un compte PayPal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque PayPal aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus du règlement par PayPal, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Une fois la commande réglée dans sa totalité, un lien de téléchargement est transmis au client et reste valable pour une durée de 30 jours. Kalina Couture n'a pas accès aux coordonnées bancaires de ses clients, les coordonnées bancaires sont donc à saisir à chaque nouvelle transaction.
CLAUSE n° 9 : Litiges
Kalina Couture se réserve le droit de refuser de valider une commande qui serait partiellement réglée. Kalina Couture se réserve le droit de refuser la validation d'une commande provenant d'un client litigieux pour lequel une commande précédente n'aurait pas été réglée dans sa totalité, ou avec lequel un litige est en cours.
CLAUSE n° 10 : Lien de téléchargement (article numérique)
Après validation de la commande et règlement de celle-ci dans sa totalité, un lien de téléchargement est transmis au client et reste disponible pendant 30 jours. Pour une commande qui comporterait plusieurs produits, un lien de téléchargement est transmis par produit commandé. Kalina Couture ne sera pas tenue pour responsable en cas d'erreur de saisie de l'adresse mail de la part du client et qui induit une absence réception du lien de téléchargement. En cas d'erreur de saisie d'adresse mail et si le client ne reçoit pas de lien de téléchargement, il devra passé commande à nouveau et à sa charge. Le présent contrat est soumis au droit français. Kalina Couture ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits téléchargés.
CLAUSE n° 11 : Droit de rétractation (article numérique)
Selon l'article L221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cas de vente de fourniture numérique non fourni sur un support matériel. De ce fait le client renonce à son droit de rétractation dès lors qu'il valide la commande en procédant à son règlement total.
CLAUSE n° 12 : Droit d'auteur et propriété intellectuelle (article numérique)
Tous les produits demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de Kalina Couture et sont protégés au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle, même après paiement complet du prix. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site kalinacouture. La vente de patron du site Kalina Couture n'est pas destinée aux professionnels. Le site et les produits qui y sont commercialisés s'adresse uniquement aux particuliers. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise Kalina Couture. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites.
CLAUSE n° 13 : Livraison (article physique)
Kalina Couture fait preuve de la plus grande diligence en acceptant et en traitant les commandes et fera tous les efforts pour livrer votre commande à une adresse résidentielle, un bureau de poste, un site où un colis peut être récupéré ou une autre adresse en France. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de livrer dans les départements et territoires d'outre-mer et à Monaco. Kalina Couture met tout en œuvre pour expédier vos commandes de la manière la plus rapide possible et dans l'ordre où elles ont été passées. Je mets tout en œuvre pour vous livrer dans les 48H après la confirmation d'une commande. Les frais de port sont offerts à partir de 100€ d'achat. La livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d'évènements imprévus. Dans le cas peu probable où le délai de livraison dépasserait 30 jours, vous seriez alors habilité à annuler votre commande. Avant de passer votre commande, vous serez informé des informations concernant les délais de livraison prévus. Une fois que vous avez passé votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation comportant les délais de livraison prévus (à condition de nous avoir préalablement communiqué votre adresse e-mail).
CLAUSE n° 14 : Rétractation / annulation de commande
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Kalina Couture de sa décision avant l’expiration du délai, en envoyant le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à l’adresse contact@kalinacouture.fr.
Le simple renvoi du produit ou le refus de réceptionner le colis ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’applique également aux articles soldés ou proposés à prix réduit. Il ne s’applique toutefois pas aux créations confectionnées spécialement selon les indications du client ou nettement personnalisées, notamment aux articles réalisés sur mesure ou modifiés à sa demande.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Kalina Couture rembourse le prix des articles ainsi que les frais de livraison standard initialement réglés. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément ne sera pas remboursé.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais supplémentaires et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de rétractation. Kalina Couture pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
CLAUSE n° 15 : Retours
Après avoir informé Kalina Couture de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de quatorze jours calendaires pour retourner le produit.
Le produit doit être envoyé à l’adresse de retour communiquée par Kalina Couture lors de la demande de rétractation.
Les articles doivent être retournés complets, accompagnés de leurs éventuels accessoires et soigneusement protégés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
Le client peut examiner et manipuler le produit comme il pourrait raisonnablement le faire dans une boutique. Sa responsabilité pourra toutefois être engagée en cas de manipulation excessive ayant entraîné une détérioration ou une dépréciation de l’article.
Les frais directs de retour restent à la charge du client. Il est fortement recommandé d’effectuer le retour avec un numéro de suivi et de conserver la preuve d’expédition jusqu’au remboursement.
Lorsqu’un article est livré endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter Kalina Couture dans les meilleurs délais en joignant des photographies. Dans cette situation, les frais nécessaires au retour de l’article ne seront pas à la charge du client.
CLAUSE n° 16 : Données personnelles
Les informations collectées lors de la création de l'espace client et de la passation de la commande sont indispensables pour la bonne gestion administrative et commerciale de Kalina Couture. Kalina Couture s'engage à ne fournir aucune information ni données de ses clients à un tiers ni particulier ni professionnel. Les données sont collectées et conservées confidentiellement pour le bon fonctionnement administratif et commercial uniquement. A tout moment le client peut modifier ses données, conformément à la loi informatique et libertés, s'il souhaite disposer de son droit d'accès de rectification et de suppression des données personnelles en remplissant le formulaire de contact ici. Il devra préciser son nom, prénom, adresse courriel et adresse postale et notifier le changement à faire. Si une commande est déjà en cours de traitement et que le client a déjà procéder à son règlement mais qu'il s’aperçoit d'une erreur au niveau de l'adresse mail d'envoi du lien de téléchargement. Dans ce cas-là le client se référer à la clause n° 9 : Lien de téléchargement.
CLAUSE n° 17 : Désactivation du compte client
Kalina Couture se réserve le droit de suspendre ou de supprimer dans sa totalité l'accès au site Kalina Couture et aux produits en vente sur ledit site ainsi que de supprimer en totalité l'espace client sans qu'aucun dommage ne soit versé, en fonction de la gravité des actes commis en cas de non-respect des obligations mentionnées dans les présentes conditions générales de vente et en cas d'informations susceptibles de nuire au bon fonctionnement de Kalina Couture et du site Kalina Couture.
CLAUSE n° 18 : Utilisation frauduleuse des données
Il est strictement interdit nuire ou de porter atteinte au bon fonctionnement, de s'introduire, de voler des données, de vendre, de monnayer l'accès au site Kalina Couture appartenant à Kalina Couture.
Il est strictement interdit de nuire ou de porter atteinte aux droits et aux intérêts financier de l'entreprise Kalina Couture.
Il est strictement interdit de nuire ou de porter atteinte aux droits commerciaux et moraux de l'entreprise Kalina Couture.
Tout manquement aux dispositions suivantes sera systématiquement suivi de poursuites.
CLAUSE n° 19 : Force majeure
La responsabilité de l'entreprise Kalina Couture ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
CLAUSE n° 20 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.